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Droit

PRESENTATION DE L'EXCEPTION PEDAGOGIQUE ET DE RECHERCHE

En France, l'utilisation de médias (images fixes, arts visuels, vidéos, livres, périodiques, musique) par les communautés enseignantes se situe dans le cadre légal de l'exception pédagogique. L'exception pédagogique et de recherche représente l’une des exceptions au droit d’auteur.  

Le code de la propriété intellectuelle (modifié par la loi DADVSI du 01/08/2006 puis par la loi pour la Refondation de l’École du 8/07/2013, au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d'extraits d’œuvres, à des fins d’illustration pédagogique et à l’exclusion de toute fin récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire versée aux sociétés de gestion collective. Elle a fait l’objet de négociations entre les titulaires des droits d’auteur (sociétés d’ayants droit), le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la Culture. Le premier accord a été signé en 2009 et le second en 2016


Pour plus d'informations sur le droit des images, consultez le guide thématique iconographie.

CONDITIONS D'APPLICATION

L'exception pédagogique s’applique à la présentation de documents pédagogiques en présentiel, à la diffusion numérique de documents pédagogiques pour les apprenants via les Environnements de Travail Numérique (ENT), à la mise en oeuvre des sujets d’examens ou de concours ainsi qu’à l’utilisation de documents pour des actes d’enseignement, de formation des enseignants-chercheurs ou des activités de recherche.

TOUTE DIFFUSION PUBLIQUE SUR INTERNET SORT DU CADRE DE L'EXCEPTION PEDAGOGIQUE.

La notion d’extrait n’est plus quantifiée (sauf pour les manuels scolaires et les partitions). Un extrait est désormais défini comme un fragment d’ampleur raisonnable et non substituable à l’œuvre intégrale.

Le tableau ci-dessous propose un résumé des conditions d’application de l’exception pédagogique.

En classe

Dans un ENT

Livres

Intégralité

Extraits “d’ampleur raisonnable”

Manuels

Extraits (4 pages consécutives ou 10% maximum)

Périodiques imprimés

Intégralité

Extraits “d’ampleur raisonnable”

Images / Arts visuels

Intégralité

Intégralité possible (20 images par document maximum)

Vidéos

Extraits (6 minutes ou 10% maximum)

Musique enregistrée

Intégralité possible

30 secondes maximum

Musique écrite / Partitions

Extraits (3 pages consécutives ou 10% maximum)

 

Pour pouvoir redistribuer la rémunération perçue en application de ce protocole, le ministère s'engage à demander aux établissements de déclarer obligatoirement les œuvres ou les extraits d'œuvres utilisées tout en garantissant la confidentialité des informations obtenues.

Les enseignants déclarent les œuvres concernées par une reproduction et une diffusion sous format numérique au CFC à l'adresse : http ://www.cfcopies.com/declaration-enseignant.

 

Pour plus d'information sur l'utilisation d'images dans le cadre de l'exception pédagogique, consultez la page dédié du guide thématique iconographie.

RESSOURCES PEDAGOGIQUES

EXCEPTION PEDAGOGIQUE : Textes officiels et synthèses

Dernière mise à jour: May 14, 2021 2:55 PM