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DROIT A l'IMAGE : TEXTES DE LOI

​Le droit d'une personne sur son image est protégé.  Le code civil et le code pénal garantissent à chacun son droit à l'intimité et au respect de sa dignité. 

Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.

Le droit à l'image s'applique partout, y compris sur internet :
  • Chacun a sur son image un droit exclusif et absolu ;
  • Chacun peut s'opposer à la reproduction ou à l'utilisation de son image sans autorisation préalable ;
  • Avant de publier une photographie sur un réseau social comme Facebook, un internaute doit donc s'assurer que la personne concernée est d'accord.
Attention : avant de publier la photo d'un mineur, l'accord des parents est nécessaire. Par exemple, si un enfant membre d'un forum souhaite y publier sa photographie, le responsable du forum devra obtenir le consentement des parents.

​Les sanctions pénales encourues sont les suivantes  (l'article 226-1, 2 et 8 du Code Pénal)
  • Photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
  • Conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
  • Publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
A celles-ci s'ajoutent des dommages collatéraux
  • Demande de retrait des images (travail perdu ou juridiquement bloqué)
  • Coût du procès
  • Perte de temps et d’énergie
  • Détérioration de l’image de votre l’Institution



 

COMMENT RESTER DANS LA LEGALITE

Avant chaque utilisation d’un visuel il est nécessaire de se demander:
 
  • Qui sont les personnes représentées sur l’image?
  • Les personnes représentées sur l'image ont-elles donné leur accord par le biais d'une cession de droit à l'image?
  • Le visuel peut-il leur porter préjudice? 
  • la légende du visuel peut-elle leur porter préjudice?

RGPD

 

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), devenu pleinement applicable le 25 mai 2018, a considérablement renforcé les droits des "personnes concernées", c’est-à-dire notamment des personnes physiques qui pourraient se trouver prises en photo.

Votre image est considéré comme une donnée personnelle.  A ce titre vous pouvez en demander la dépublication.

  1. Assurez vous que cette photo permet de vous identifier
  2. Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue
  3. Contactez l’auteur de la diffusion pour en demander le retrait. S’il refuse, saisissez la CNIL.

Les limites du droit à l'effacement 
Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

  • de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information 
  • du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans)
  • de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé
  • de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
  • de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

LA LIBERTÉ DE PANORAMA EN QUESTION

Qu'est-ce que c'est ?

C'est photographier librement les espaces publics sans restriction légale liée au droit d'auteur. Aujourd'hui, ça n'est pas possible dans le droit français.

Quelles sont les bonnes pratiques ?

En France, diffuser une photographie d'une oeuvre d'art placée dans l'espace public implique de conclure 2 cessions de droit d'auteur distinctes:

  • avec l'artiste qui a créé l'oeuvre représentée
  • avec le photographe qui a immortalisé l'oeuvre

Ces autorisations, gratuites ou payantes, pour utiliser l'image doivent être écrites et contractualisées pour être valables sur le plan juridique.

Pourquoi un débat ?

Le débat autour de la liberté de panorama oppose les partisans de la gratuité et de l'usage libre des images aux défenseurs du statut quo et des ayants droits des artistes.

VEILLE SUR LE DROIT A L'IMAGE

Guide sur l'utilisation des images : droit, sources, methodologie
Dernière mise à jour: Apr 29, 2024 2:26 PM