• Chacun a sur son image un droit exclusif et absolu ;
• Chacun peut s'opposer à la reproduction ou à l'utilisation de son image sans autorisation préalable ;
• Avant de publier une photographie sur un réseau social comme Facebook, un internaute doit donc s'assurer que la personne concernée est d'accord.

• Photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
• Conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
• Publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

• Qui sont les personnes représentées sur l’image?
• Les personnes représentées sur l'image ont-elles donné leur accord par le biais d'une cession de droit à l'image?
• Le visuel peut-il leur porter préjudice? 
• la légende du visuel peut-elle leur porter préjudice?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), devenu pleinement applicable le 25 mai 2018, a considérablement renforcé les droits des "personnes concernées", c’est-à-dire notamment des personnes physiques qui pourraient se trouver prises en photo.

Votre image est considéré comme une donnée personnelle.  A ce titre vous pouvez en demander la dépublication.

1. Assurez vous que cette photo permet de vous identifier
2. Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue
3. Contactez l’auteur de la diffusion pour en demander le retrait. S’il refuse, saisissez la CNIL.

Les limites du droit à l'effacement 
Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

• de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information 
• du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans)
• de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé
• de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
• de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

Qu'est-ce que c'est ?

C'est photographier librement les espaces publics sans restriction légale liée au droit d'auteur. Aujourd'hui, ça n'est pas possible dans le droit français.

Quelles sont les bonnes pratiques ?

En France, diffuser une photographie d'une oeuvre d'art placée dans l'espace public implique de conclure 2 cessions de droit d'auteur distinctes:

• avec l'artiste qui a créé l'oeuvre représentée
• avec le photographe qui a immortalisé l'oeuvre

Ces autorisations, gratuites ou payantes, pour utiliser l'image doivent être écrites et contractualisées pour être valables sur le plan juridique.

Pourquoi un débat ?

Le débat autour de la liberté de panorama oppose les partisans de la gratuité et de l'usage libre des images aux défenseurs du statut quo et des ayants droits des artistes.