Iconographie: Droit à l'image

Guide sur l'utilisation des images : droit, sources, methodologie
Dernière mise à jour: Oct 20, 2017 11:52 AM

DROIT A l'IMAGE : TEXTES DE LOI

 

Le droit d'une personne sur son image est protégé.  Le code civil et le code pénal garantissent à chacun son droit à l'intimité et au respect de sa dignité. 
Toute personne, célèbre ou anonyme, peut s'opposer à l'utilisation de son image sans son autorisation, sauf exceptions. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.

LES RISQUES

Les sanctions pénales encourues sont les suivantes  (l'article 226-1, 2 et 8 du Code Pénal):

  • Photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), si celle-ci n'était pas d'accord pour qu'on la photographie est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

  • Conserver ou porter ou laisser porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • Publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Quels sont les dommages collatéraux?
 

  • Demande de retrait des images (travail perdu ou juridiquement bloqué)

  • Coût du procès

  • Perte de temps et d’énergie

  • Détérioration de l’image de votre l’Institution

DROIT GERES - LIBRES DE DROITS : QUELLES SPECIFITES?

COMMENT RESTER DANS LA LEGALITE

Avant chaque utilisation d’un visuel il est nécessaire de se demander:

  • Qui sont les personnes représentées sur l’image?
  • Les personnes représentées sur l'image ont-elles donné leur accord par le biais d'une cession de droit à l'image?
  • Le visuel peut-il leur porter préjudice?
  • la légende du visuel peut-elle leur porter préjudice?

MODELES D'AUTORISATION

LA LIBERTÉ DE PANORAMA EN QUESTION

Qu'est-ce que c'est ?

C'est photographier librement les espaces publics sans restriction légale liée au droit d'auteur. Aujourd'hui, ça n'est pas possible dans le droit français.

Quelles sont les bonnes pratiques ?

En France, diffuser une photographie d'une oeuvre d'art placée dans l'espace public implique de conclure 2 cessions de droit d'auteur distinctes:

  • avec l'artiste qui a créé l'oeuvre représentée
  • avec le photographe qui a immortalisé l'oeuvre

Ces autorisations, gratuites ou payantes, pour utiliser l'image doivent être écrites et contractualisées pour être valables sur le plan juridique.

Pourquoi un débat ?

Le débat autour de la liberté de panorama oppose les partisans de la gratuité et de l'usage libre des images aux défenseurs du statut quo et des ayants droits des artistes.

EN BREF