Vous trouverez ici la veille hebdomadaire de la bibliothèque de Sciences Po sur le droit des images, et leurs usages
POURQUOI LE DROIT D'AUTEUR?
Le droit d'auteur permet de développer l'accès à la culture et à la connaissance. Sans lui, les auteurs ne pourraient pas continuer à créer.
Il assure aux producteurs de contenus:
reconnaissance morale
rémunération équitable
diffusion des œuvres sans crainte de la piraterie
Le droit d'auteur s'applique quelles ques soient les qualités esthétiques d'une image à partir du moment où l'oeuvre est dite "originale", c'est à dire que l'auteur peut justifier d'une démarche et de choix qui lui sont propres pour la création des visuels.
Avant chaque utilisation d’un visuel il est nécessaire de se demander:
Qui est l’auteur?
Ai-je l’autorisation d’utiliser le visuel par le biais:
d’une autorisation écrite
d’un contrat de cession de droit
d’un abonnement à une base de données
de la licence de l’image
Pour être valables, les autorisations doivent identifier clairement les documents reproduits, et définir explicitement l'étendue de la publication (support et durée)
Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français qui regroupe la plupart des lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
Les copyrights doivent être inscrits a proximité des images, et il doit être obligatoirement possible d'attribuer le bon copyright à la bonne image.
Inscrire les crédits en vrac à la fin d'un document n'est pas légal.
RÉUTILISER DU CONTENU ISSU DE PLATEFORMES DE PARTAGE PRIVEES
Certains diffuseurs ou producteurs de contenus semblent vous permettre de réutiliser librement du contenu. Ces dispositifs ont cependant des limites, notamment dans un contexte professionnel.
VIDEO Plateformes de partage de video : Youtube et Vimeo
Transclusion via usage du lecteur en embed uniquement (iframe).
Attention aux publicités
Suppression intempestive et sans préavis possible du contenu
IMAGES Réseaux sociaux : Twitter ou Facebook
Retweet ou partage uniquement, ou capture d’écran contextualisée uniquement.
Getty, utilisation du lecteur embarqué
Transclusion via usage du lecteur en embed uniquement.
Pas d’usage commercial ou corporate, uniquement editorial
Suppression possible du contenu
Basse définition uniquement
IMAGES GENEREES PAR IA ET DROIT D'AUTEUR
En l'état actuel du droit, une œuvre créée par une IA de manière autonome, sans aucune intervention humaine, n'est pas protégée par le droit d'auteur. Des procès ( Disney, Universal et Warner contre Midjourney, syndicats français contre Meta) sont en cours.
Les question autour de l'impact de l'usage des intelligence artificielle sur la propriété intellectuelle soulève de nombreuses questions :
Violation du droit d’inspiration/plagiat
Impact sur le modèle économiques des artistes / auteurs
L'absence de respect du consentement des auteurs
COMMENT CITER UNE OEUVRE REALISEE PAR UNE IA ?
Les éléments à citer sont les suivants :
Nom de la société éditrice de l’IA,
(date),
Nom de l’IA générative,
« prompt »,
URL
Exemple : "Généré avec Bing Copilot (9 octobre 2024), DALL-E 3, « image qui montre l'importance d'un copyright et de la propriété intellectuelle dans la création artistique par un étudiant dans une salle de classe», https://www.bing.com/images/create"
LES RISQUES
DROIT D'AUTEUR
L’usage d’image sans crédit ni autorisation de son auteur s’apparente à un délit de CONTREFACON (Article. L.335-2), puni jusqu’à trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.
Quels sont les dommages collatéraux?
Demande de retrait des images (travail perdu ou juridiquement bloqué)
Coût du procès
Perte de temps et d’énergie
Détérioration de l’image de marque de l’Institution
ATTENTION AUX INFORMATIONS QUE VOUS TROUVEZ SUR INTERNET
- Le fair use / utilisation équitable n'existe pas dans le droit français, mais uniquement en Amérique du Nord.
- Faîtes attention aux discours Pro Libre : le point de vue défendu n’est pas toujours en accord avec la législation actuelle
- Le droit est une affaire d’interprétation : toutes les jurisprudences ne concordent pas
APIE, AGENCE DU PATRIMOINE IMMATÉRIEL DE L'ÉTAT : LES DIRECTIVES OFFICIELLES
Foire aux questions qui fournit notamment des repères utiles pour la gestion des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image dans le cadre de MOOCs, de sites Internet, d’applications mobiles, de plateformes de partage ou encore de réseaux sociaux.
Ce guide pratique a pour objet d’apporter des réponses opérationnelles aux personnes publiques pour leur permettre d’exploiter en toute sécurité un site Internet au regard des droits de propriété intellectuelle et de la réutilisation des informations publiques, notamment.
L'Université Paris-Sud / Paris-Saclay – par le Centre d'Études et de Recherche en droit de l'immatériel (CERDI) – et Sacem Université, département pédagogique de la Société des Auteurs, Compositeur et Éditeurs de Musique (SACEM), ont mis en commun leurs compétences et leur savoir-faire pour expliquer les règles juridiques qui régissent le droit d’auteur.
Aussi, ce Mooc expose les fondamentaux du droit d'auteur en répondant à trois questions : quoi, qui et comment ?
- Qu'est-ce qui est protégé ? Pourquoi et depuis quand protège-t-on l'œuvre de l'esprit ?
- Au bénéfice de qui ?
- Quelle est l'étendue de cette protection ? Avec quelles limites et quelles sanctions en cas de violation ?
Des universitaires spécialistes de la question développeront ces contenus, grâce à des modules vidéos et à différents compléments théoriques et pratiques.
Ce jeu, « Dura Lex Sed Lex » a été créé par Marie Latour sous la responsabilité scientifique de Rose-Marie Borgès, maitre de conférence en Droit à l’Université de Clermont-Ferrand.
Sous la forme d’un jeu d’énigme, « Dura Lex Sed Lex » invite les étudiants de tous niveaux à se familiariser avec le droit des images en enquêtant sur la possibilité de diffuser telle ou telle image dans un contexte donné.
Tous les fichiers de ce jeu sont librement disponibles et téléchargeables sous licence Creative Commons BY NC SA sur le site d’archivage pérenne en trois formats : JPEG, PDF et InDesign. Ils sont modifiables et diffusables, mais il est demandé de ne pas en faire d’exploitation commerciale.
Pour toute information complémentaire, merci de contacter Marie Latour, directrice adjointe du SCD de l’Université de Guyane à l’adresse suivante : marie.latour@univ-guyane.fr
« Images, Droit d’auteur, Sources iconographiques »
L’usage des images, aujourd’hui indispensable, est régi par un cadre légal complexe. Cette session vous donnera des clés concrètes pour mieux appréhender le régime juridique des images à travers les notions de « droits gérés », « Creative Commons », « domaine public ». Elle vous présentera également un panorama des sources des images avec leurs spécificités afin que vous puissiez rechercher efficacement des illustrations pour vos films.
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DROIT DU PATRIMOINE DES AUTOCHTONES
La notion de copyright / droit d'auteur telle qu'elle existe dans le droit occidental n'est pas adapté au patrimoine des populations autochtones
Les oeuvres ancestrales sont dans le domaine public
Les oeuvres sont rattachées à une peuple et non à une seule personnalité morale / physique.
Afin de protéger ce protéger les populations autochtones contre le parasitisme économique ( contrefaçon à bas prix de leur artisanat) et préserver leur patrimoine culturel, plusieurs initiatives locales ont été prises.
Programme de l’OMPI : création d’un arsenal juridique au sein de l’IGC, Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore
Bourse, fonds de contribution
Dépôt de brevets et droit de propriété exclusif adapté
Formations au droit et à la captation audiovisuelle
Conception de bases de données, inventaires.
Guide sur l'utilisation des images : droit, sources, methodologie
La notion de copyright / droit d'auteur telle qu'elle existe dans le droit occidental n'est pas adapté au patrimoine des populations autochtones 