Iconographie: Exception pedagogique

Guide sur l'utilisation des images : droit, sources, methodologie
Dernière mise à jour: Jul 7, 2017 4:29 PM

EXCEPTION PEDAGOGIQUE

En France, l'usage des médias, images, video et musique, dans le contexte de l'enseignement et de la recherche relève de l'Exception pédagogique, dont les modalités ont été mises à jour le 26 septembre 2016.  ​Elle s'applique dans le cadre suivant

  • Représentations en classe et la mise en ligne sur les sites intranet et les espaces numérique de travail des établissements d'enseignement scolaire, d'enseignement supérieur ou de recherche​
  • Diffusion limitée au public directement concerné par l'acte d'enseignement, de formation ou par l'activité de recherche (enseignants, chercheurs, élèves, étudiants)

EXCEPTION PEDAGOGIQUE : Textes officiels

SYNTHESE JURIDIQUE A DESTINATION DE L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE

MOOCS

EXCEPTION PEDAGOGIQUE - Arts visuels

Dans un cadre pédagogique, il est légal de reproduire l'intégralité d'une œuvre des arts graphiques, plastiques, photographiques, ou d'architectures. Certaines limites sont à respecter  : 

 - 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche.
 - Définition limitée à 400 x 400 pixels et une résolution limitée à 72 DPI (point par pouce).
 - Déclaration de l'usage au CFC

EXCEPTION PEDAGOGIQUE - Audiovisuel

La représentation des œuvres audiovisuelles dans la classe est autorisée ,
 - S'il s'agit d'œuvres intégrales diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique, par un service de communication audiovisuelle non payant, la diffusion intégrale est possible.

 - S'il s'agit d'oeuvres diffusées sur des chaînes payantes, seule l'utilisation d'extraits est admise.

      - Longueur soit limitée à 6 minutes

      - Maximum 10% de la durée totale de l'œuvre intégrale.

      - Maximum 15% de la durée de l'oeuvre en cas de diffusion de plusieurs extraits de la même oeuvre.

Remarque : Un DVD ou tout autre support, même acquis légalement (achat dans le commerce par exemple), ne peut être diffusé en classe intégralement à moins d'avoir obtenu les droits de diffusion éducatifs.

ATTENTION A VOS SOURCES !

- Le fair use / utilisation équitable n'existe pas dans le droit français.

- Faîtes attention aux discours Pro Libre : le point de vue défendu n’est pas toujours en accord avec la législation actuelle

- ​Le droit est une affaire d’interprétation : toutes les jurisprudences ne concordent pas